Lex Iterata

Texte 1963021306

13 FEVRIER 1963. - LOI modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1963
Numéro
1963021306
Page
3003
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex