Lex Iterata

Texte 1963062405

24 JUIN 1963. - LOI modifiant celle du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1963
Numéro
1963062405
Page
6955
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex