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Lex Iterata
Texte 1963062405
24 JUIN 1963. - LOI modifiant celle du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1963
Numéro
1963062405
Page
6955
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex