17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-5-1965
- Numéro
- 1963121701
- Page
- 6345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-12-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-03-01/37, art. 147, 002; En vigueur : 24-03-2007>
