Texte 1963121701

17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement.

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1963121701
Page
6345
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-03-01/37, art. 147, 002; En vigueur : 24-03-2007>

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