9 AOUT 1963. - Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-10-1963
- Numéro
- 1963080913
- Page
- 9858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 108, 002; En vigueur : 01-09-2020>