9 AOUT 1963. - Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1963
Numéro: 1963080913
Page: 9858
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-10-1963
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 108, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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