Lex Iterata

Texte 1963040201

2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1970
Numéro
1963040201
Page
1703
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex