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Lex Iterata
Texte 1963081601
16 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1963
Numéro
1963081601
Page
8258
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex