Lex Iterata

Texte 1963041901

19 AVRIL 1963. - Loi complétant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1963
Numéro
1963041901
Page
4394
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex