Lex Iterata

3 JUILLET 1963. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 8-8-1963
Numéro: 1963070302
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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