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Lex Iterata
Texte 1963032901
29 MARS 1963. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1963
Numéro
1963032901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex