Lex Iterata

Texte 1963052403

24 MAI 1963. - LOI modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de Dotation qui assure le financement des pensions de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1963
Numéro
1963052403
Page
8194
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex