Lex Iterata

Texte 1963061905

19 JUIN 1963. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre, modifiée et prorogée par la loi du 28 décembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1963
Numéro
1963061905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex