Texte 1963030601

6 MARS 1963. - Loi modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1963
Numéro
1963030601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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