Lex Iterata

Texte 1963060702

7 JUIN 1963. - Loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963060702
Page
6233
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex