Lex Iterata

Texte 1963022210

22 FEVRIER 1963. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1959, et des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1959 ou pour des années antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963022210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex