Lex Iterata

Texte 1963010405

4 JANVIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1963
Numéro
1963010405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex