Lex Iterata

Texte 1963061002

10 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1963
Numéro
1963061002
Page
6846
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex