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Lex Iterata
Texte 1963040405
4 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1963
Numéro
1963040405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex