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Lex Iterata
Texte 1963073011
30 JUILLET 1963. - Loi portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 21 février 1961
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1963
Numéro
1963073011
Page
9211
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex