Lex Iterata

Texte 1963073012

30 JUILLET 1963. - LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1963
Numéro
1963073012
Page
11330
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex