Lex Iterata

24 DECEMBRE 1963. - Loi instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

ELI: Justel
Source
Publication: 21-1-1964
Numéro: 1963122409
Page: 575
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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