Lex Iterata

Texte 1963062810

28 JUIN 1963. - LOI modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1963
Numéro
1963062810
Page
7675
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex