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Lex Iterata
Texte 1963021303
13 FEVRIER 1963. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1963
Numéro
1963021303
Page
1994
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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