Lex Iterata

Texte 1963072302

23 JUILLET 1963. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1963
Numéro
1963072302
Page
8318
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex