Lex Iterata

Texte 1963052905

29 MAI 1963. - LOI prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963052905
Page
6609
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex