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Lex Iterata
Texte 1963022003
20 FEVRIER 1963. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963022003
Page
2172
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex