Lex Iterata

Texte 1963022003

20 FEVRIER 1963. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963022003
Page
2172
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex