24 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome, le 6 avril 1962.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 28-11-1963
- Numéro
- 1963072403
- Page
- 11586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-07-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1962-04-06/31>
