Lex Iterata

Texte 1963020103

1 FEVRIER 1963. - Loi relative au droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1963
Numéro
1963020103
Page
1354
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex