Lex Iterata

Texte 1963122801

28 DECEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1964
Numéro
1963122801
Page
1271
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex