Lex Iterata

Texte 1963042402

24 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1963
Numéro
1963042402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex