Texte 1963080901
Article 1er.Il est créé une justice de paix à Comines. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Mouscron.
Art. 2.Il est créé une justice de paix à Fouron-Saint-Martin. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Tongres.
Art. 3.Il est créé une justice de paix à Zaventem.
Art. 4.Il est créé une justice de paix à Overijse. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Zaventem.
Art. 5.Il est créé à Hal un second canton de justice de paix.
Art. 6.Il est créé une justice de paix à Kraainem. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe du second canton de Hal.
Art. 7.Il est créé une justice de paix à Rhode-Saint-Genèse. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe du second canton de Hal.
Art. 8.Le tableau déterminant le siège et le ressort des justices de paix, annexé à la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit en ce qui concerne les ressorts des cours d'appel, arrondissements judiciaires et cantons judiciaires désignés ci-après :
Arrondissements Cantons judiciaires Communes
judiciaires
Bruxelles Anderlecht. Anderlecht.
Berchem-Sainte-Agathe.
Asse. Asse.
Bekkerzeel.
Essene.
Groot-Bijgaarden.
Hamme.
Hekelgem.
Kobbegem.
Liedekerke.
Mazenzele.
Merchtem.
Mollem.
Opwijk.
Relegem.
Sint-Katherina-Lombeek.
Sint-Martens-Bodegem.
Sint-Ulriks-Kapelle.
Teralfene.
Ternat.
Zellik.
Hal, 1er canton. Bellingen.
Bogaarden.
Brages.
Elingen.
Hal.
Kester.
Leerbeek.
Lembeek.
Pepingen.
Ruisbroek.
Saint-Pierre-Capelle.
Sint-Pieters-Leeuw.
Hal, 2e canton. Beersel.
Bievene.
Buizingen.
Huizingen.
Lot.
Tourneppe.
Ixelles II. Ixelles (2e, 3e et 4e sections
de police).
Kraainem. Kraainem.
Wezembeek-Oppem.
Overijse. Hoeilaart.
Overijse.
Rhode-Saint-Genese. Alsemberg.
Drogenbos.
Linkebeek.
Rhode-Saint-Genese.
Saint-Josse-ten-Noode. Etterbeek.
Saint-Josse-ten-Noode.
Woluwe-Saint-Lambert.
Woluwe-Saint-Pierre.
Schaerbeek I. Partie de la commune de
Schaerbeek ainsi qu'il est dit
a l'article 5, alinéa 1er, de
la loi du 2 octobre 1913.
Schaerbeek II. Evere.
Partie de la commune de
Schaerbeek ainsi qu'il est dit
a l'article 5, alinéa 2, de la
loi du 2 octobre 1913.
Sint-Kwintens-Lennik. Borchtlombeek.
Dilbeek.
Gaasbeek.
Gammerages.
Gooik.
Heikruis.
Herfelingen.
Herne.
Itterbeek.
Oetingen.
O.-L.-V.-Lombeek.
Oudenaken.
Pamel.
Schepdaal.
Sint-Kwintens-Lennik.
Sint-Laureins-Berchem.
Sint-Martens-Lennik.
Strijtem.
Tollembeek.
Vlezenbeek.
Vollezele.
Wambeek.
Uccle. Forest.
Uccle.
Vilvorde. Elewijt.
Eppegem.
Hofstade.
Machelen.
Muizen.
Peutie.
Vilvorde.
Weerde.
Zemst.
Zaventem. Berg.
Buken.
Diegem.
Kampenhout.
Melsbroek.
Nederokkerzeel.
Nossegem.
Perk.
Steenokkerzeel.
Sterrebeek.
Woluwe-Saint-Etienne.
Zaventem.
Louvain. Landen. Attenhoven.
Eliksem.
Houtain-l'Eveque.
Laar.
Landen.
Neerhespen.
Neerlanden.
Neerwinden.
Overhespen.
Overwinden.
Rumsdorp.
Walsbets.
Wamont.
Wange.
Wezeren.
Tirlemont. Bost.
Boutersem.
Ezemaal.
Gossoncourt.
Hakendover.
Hoegaarden.
Kumtich.
Meldert.
Neervelp.
Oorbeek.
Oplinter.
Opvelp.
Outgaarden.
Sint-Margriete-Houtem.
Tirlemont.
Vertrijk.
Willebringen.
Wommersom.
Nivelles. Jodoigne. Autre-Eglise.
Beauvechain.
Bomal.
Dongelberg.
Enines.
Folx-les-Caves.
Glimes.
Hamme-Mille.
Huppaye.
Incourt.
Jandrain-Jandrenouille.
Jauche.
Jauchelette.
Jodoigne.
Jodoigne-Souveraine.
Lathuy.
L'Ecluse.
Linsmeau.
Longueville.
Marilles.
Melin.
Neerheylissem.
Nodebais.
Noduwez.
Opheylissem.
Opprebais.
Orp-le-Grand.
Pietrain.
Pietrebais.
Ramillies-Offus.
Roux-Miroir.
Saint-Jean-Geest.
Saint-Remy-Geest.
Tourinnes-la-Grosse.
Zetrud-Lumay.
Nivelles. Baulers.
Bierghes.
Bornival.
Braine-l'Alleud.
Braine-le-Chateau.
Clabecq.
Haut-Ittre.
Ittre.
Lillois-Witterzee.
Monstreux.
Nivelles.
Oisquercq.
Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.
Plancenoit.
Quenast.
Rebecq-Rognon.
Saintes.
Thines.
Tubize.
Virginal-Samme.
Waterloo.
Wauthier-Braine.
Mons. Enghien. Bassilly.
Enghien.
Graty.
Hoves.
Marcq.
Petit-Enghien.
Petit-Roeulx-lez-Braine.
Silly.
Steenkerke.
Thoricourt.
Tournai. Celles. Amougies.
Anseroeul.
Celles.
Escanaffles.
Herinnes.
Melles.
Molenbaix.
Mont-Saint-Aubert.
Mourcourt.
Obigies.
Orroir.
Popuelles.
Pottes.
Quartes.
Russeignies.
Velaines.
Wattripont.
Comines. Bas-Warneton.
Comines.
Houthem.
Ploegsteert.
Warneton.
Flobecq. Ellezelles.
Flobecq.
Wodecq.
Lessines. Acren (Les Deux).
Bois-de-Lessines.
Ghoy.
Lessines.
Oeudeghien.
Ogy.
Ollignies.
Papignies.
Wannebecq.
Mouscron. Dottignies.
Herseaux.
Luingne.
Mouscron.
Audenarde. Grammont. Everbeek.
Grammont.
Goeferdinge.
Grimminge.
Idegem.
Moerbeke.
Nederboelare.
Nieuwenhove.
Onkerzele.
Overboelare.
Schendelbeke.
Smeerhebbe-Vloerzegem.
Viane.
Voorde.
Waarbeke.
Zandbergen.
Zarlardinge.
Renaix. Kwaremont.
Renaix.
Ruien.
Courtrai. Courtrai, 2e canton. Aalbeke.
Bellegem.
Courtrai (rive droite de la
Lys).
Espierres.
Helchin.
Kooigem.
Marke.
Rollegem.
Sint-Denijs.
Ypres. Messines. Dranouter.
Kemmel.
Loker.
Messines.
Neuve-Eglise.
Wijtschate.
Wulvergem.
Wervik. Geluwe.
Hollebeke.
Wervik.
Zandvoorde.
Liege. Dalhem. Argenteau.
Barchon.
Berneau.
Bombaye.
Cheratte.
Dalhem.
Feneur.
Housse.
Mortier.
Mortroux.
Richelle.
Saint-Andre.
Saint-Remy.
Trembleur.
Vise.
Warsage.
Fexhe-Slins. Alleur.
Bassenge.
Boirs.
Eben-Emael.
Fexhe-Slins.
Glons.
Haccourt.
Hermalle-sous-Argenteau.
Hermee.
Heure-le-Romain.
Houtain-Saint-Simeon.
Juprelle.
Lanaye.
Lantin.
Liers.
Lixhe.
Milmort.
Othee.
Oupeye.
Paifve.
Roclenge-sur-Geer.
Rocourt.
Slins.
Villers-Saint-Simeon.
Vivegnis.
Voroux-lez-Liers.
Wihogne.
Wonck.
Xhendremael.
Waremme. Bergilers.
Berloz.
Bettincourt.
Bleret.
Boelhe.
Bovenistier.
Celles.
Corswaren.
Darion.
Donceel.
Geer.
Grand-Axhe.
Grandville.
Hodeige.
Hollogne-sur-Geer.
Lamine.
Lantremange.
Lens-sur-Geer.
Ligney.
Limont.
Oleye.
Omal.
Oreye.
Otrange.
Pousset.
Remicourt.
Rosoux-Crenwick.
Viemme.
Waremme.
Huy. Hannut. Abolens.
Acosse.
Ambresin.
Avennes.
Avernas-le-Bauduin.
Avin.
Bertree.
Blehen.
Braives.
Burdinne.
Ciplet.
Cras-Avernas.
Crehen.
Fallais.
Grand-Hallet.
Hanneche.
Hannut.
Lamontzee.
Latinne.
Lens-Saint-Remy.
Lens-Saint-Servais.
Lincent.
Marneffe.
Meeffe.
Merdorp.
Moxhe.
Oteppe.
Pellaines.
Petit-Hallet.
Poucet.
Racour.
Thisnes.
Tourinne.
Trognee.
Ville-en-Hesbaye.
Villers-le-Peuplier.
Wansin.
Wasseiges.
Verviers. Aubel. Aubel.
Clermont.
Gemmenich.
Hombourg.
Julemont.
Montzen.
Moresnet.
Neufchateau.
Sippenaeken.
Eupen. Eupen.
Eynatten.
Hauset.
Hergenrath.
Kettenis.
La Calamine.
Lontzen.
Neu-Moresnet.
Raeren.
Walhorn.
Tongres. Fouron-Saint-Martin. Fouron-le-Comte.
Fouron-Saint-Martin.
Fouron-Saint-Pierre.
Mouland.
Remersdaal.
Teuven.
Tongres. Berg.
Genoelselderen.
Henis.
Herderen.
Herstappe.
Heure-le-Tiexhe.
Kanne.
Koninksem.
Lowaige.
Mal.
Membruggen.
Millen.
Neerrepen.
Nerem.
Overrepen.
Piringen.
Riemst.
Riksingen.
Russon.
Schalkhoven.
's-Herenelderen.
Sint-Huibrechts-Hern.
Sluse.
Tongres.
Val-Meer.
Vechmaal.
Vliermaal.
Vreren.
Vroenhoven.
Werm.
Widooie.
Wintershoven.
Zichen-Zussen-Bolder.
Hasselt. Saint-Trond. Aalst.
Binderveld.
Boekhout.
Borlo.
Brustem.
Buvingen.
Duras.
Engelmanshoven.
Fresin.
Gelinden.
Gingelom.
Gorsem.
Goyer.
Groot-Gelmen.
Halmaal.
Kerkom-bij-Sint-Truiden.
Kortijs.
Kozen.
Mielen-boven-Aalst.
Montenaken.
Muizen.
Niel-bij-Sint-Truiden.
Nieuwerkerken.
Ordingen.
Runkelen.
Saint-Trond.
Velm.
Wilderen.
Zepperen.Art. 9.<Disposition modificative de l'article 7 de la L 1935-06-15/01>
Art. 10.<Disposition modificative de l'article 14 de la L 1935-06-15/01>
Art. 11.<Disposition modificative de l'article 4 de la L 1935-06-15/01>
Art. 12.<Disposition modificative de l'article 15 de la L 1935-06-15/01>
Art. 13.<Disposition modificative de l'article 16 de la L 1935-06-15/01>
Art. 14.<Insertion d'un article 7bis dans la L 1935-06-15/01>
Art. 15. 1° <Disposition modificative de l'article 43, § 1 de la L 1935-06-15/01>
2°<Disposition modificative de l'article 43, § 2 de la L 1935-06-15/01>
Art. 16. 1° <Disposition modificative de l'article 53, § 1 de la L 1935-06-15/01>
2°<Disposition modificative de l'article 53, § 2 de la L 1935-06-15/01>
Art. 17.Les justices de paix, les tribunaux de première instance et de commerce, les conseils de guerre et les cours d'appel dont le ressort territorial est modifié, conservent la connaissance des affaires dont ils ont été régulièrement saisis ou qui étaient à l'information ou à l'instruction avant la mise en vigueur de la présente loi.
L'appel d'un jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la présente loi et l'opposition à un tel jugement sont portés devant la juridiction qui était compétente au moment où le jugement a été rendu.
Art. 18.§ 1. Les notaires dont la compétence territoriale est modifiée par la présente loi peuvent, à titre personnel, continuer à instrumenter dans les communes de leur ressort, tel qu'il existait avant la mise en vigueur de la présente loi.
§ 2. L'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, modifié par les lois des 16 avril 1927, 23 octobre 1950 et 21 février 1959, est complété par un quatrième alinéa, libellé comme suit : " Le territoire des cantons de Tongres et de Fouron-Saint-Martin ne constitue, du point de vue du notariat, qu'un seul canton. "
Art. 19.Par dérogation aux dispositions de l'article 22, littera C, de l'arrêté royal du 15 février 1946, fixant les droits et débours des huissiers, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1951, le transport des huissiers au-delà des limites du canton existant au moment de leur nomination est taxé sans réduction.
Art. 20. 1° <Disposition modificative de l'article 46, alinéa 1 de la L 1935-06-15/01>
2°<Disposition modificative de l'article 46, alinéa 2 de la L 1935-06-15/01>
3°<Disposition modificative de l'article 53, § 6 de la L 1935-06-15/01>
4°<Disposition modificative de l'article 53, § 7 de la L 1935-06-15/01>
5°<Disposition abrogative de l'article 53, § 2, alinéa 3 et des articles 55 à 59 de la L 1935-06-15/01>
Art. 21.L'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, modifié par l'article 15 de la loi du 10 octobre 1913, est remplacé par la disposition suivante : " Le Roi fixe le siège et détermine le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques. "
Art. 22.La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen.