Texte 1963080201

2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1963
Numéro
1963080201
Page
8217
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.