Lex Iterata

Texte 1963122413

24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1963
Numéro
1963122413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex