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Lex Iterata
Texte 1963073008
30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963073008
Page
8450
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex