Refli

Lex Iterata

Texte 1963083102

31 AOUT 1963. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1963
Numéro
1963083102
Page
9562
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex