Lex Iterata

Texte 1963090401

4 SEPTEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la visite du N/S " Savannah " à des ports belges et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 19 avril 1963

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1964
Numéro
1963090401
Page
7853
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex