Lex Iterata

Texte 1963040503

5 AVRIL 1963. - Loi modifiant l'article 57bis de la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1963
Numéro
1963040503
Page
4090
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex