Refli

Lex Iterata

Texte 1963030405

4 MARS 1963. - LOI relative aux marchés passés au nom de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1963
Numéro
1963030405
Page
3618
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex