Lex Iterata

Texte 1963070507

5 JUILLET 1963. - Loi concernant l'abandon de famille

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963070507
Page
7407
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex