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Lex Iterata
Texte 1963070507
5 JUILLET 1963. - Loi concernant l'abandon de famille
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963070507
Page
7407
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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