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Lex Iterata
Texte 1963073108
31 JUILLET 1963. - Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1963
Numéro
1963073108
Page
8058
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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