Lex Iterata

Texte 1963073013

30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1963
Numéro
1963073013
Page
11387
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex