Lex Iterata

Texte 1963031350

13 MARS 1963. - LOI portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1963
Numéro
1963031350
Page
3251
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex