Lex Iterata

Texte 1963032805

28 MARS 1963. - LOI portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1963
Numéro
1963032805
Page
4179
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex