Lex Iterata

Texte 1963050604

6 MAI 1963. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'Accord Complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn, le 3 août 1959

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1963
Numéro
1963050604
Page
6463
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex