Lex Iterata

Texte 1963122704

27 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1963122704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex