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Lex Iterata
Texte 2009000482
1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2009
Numéro
2009000482
Page
50590
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex