Lex Iterata

1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-7-2009
Numéro: 2009000482
Page: 50590
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-07-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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