Texte 1963032001

20 MARS 1963. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1963
Numéro
1963032001
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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