18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-9-1963
- Numéro
- 1963041850
- Page
- 9459
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-04-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
a)Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; <voir cn:1959-06-19/30>
b)Convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; <voir cn:1959-06-19/31>
c)Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs <voir cn:1959-06-19/32>,
adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session, sortiront leur plein et entier effet.
