12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-3-1963
- Numéro
- 1963021203
- Page
- 2234
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-02-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-196302-03-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2005-07-20/31, art. 9, 006; En vigueur : 01-08-2004>
