12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-3-1963
Numéro: 1963021203
Page: 2234
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-196302-03-1963
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2005-07-20/31, art. 9, 006; En vigueur : 01-08-2004>

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