Lex Iterata

Texte 1963073110

31 JUILLET 1963. - LOI fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1963
Numéro
1963073110
Page
8162
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex