Lex Iterata

Texte 1963021902

19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers.

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1963
Numéro
1963021902
Page
1819
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1964
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé)

(en ce qui concerne la Communauté flamande par DCFL 1984-03-20/33, art. 10, En vigueur : 1984-05-16)

<pour la Communauté française par DCFR 1990-11-09/32, art. 11, 003; En vigueur : 1990-12-24>

<pour la Communauté germanophone par DCG 1994-05-09/43, art. 34, 004; En vigueur : 1994-01-01>