(abrogé)
(en ce qui concerne la Communauté flamande par DCFL 1984-03-20/33, art. 10, En vigueur : 1984-05-16)
<pour la Communauté française par DCFR 1990-11-09/32, art. 11, 003; En vigueur : 1990-12-24>
<pour la Communauté germanophone par DCG 1994-05-09/43, art. 34, 004; En vigueur : 1994-01-01>