19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-2-1963
- Numéro
- 1963021902
- Page
- 1819
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1963-02-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé)
(en ce qui concerne la Communauté flamande par DCFL 1984-03-20/33, art. 10, En vigueur : 1984-05-16)
<pour la Communauté française par DCFR 1990-11-09/32, art. 11, 003; En vigueur : 1990-12-24>
<pour la Communauté germanophone par DCG 1994-05-09/43, art. 34, 004; En vigueur : 1994-01-01>
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